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Obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques reconnues ayant (...)

 

La deuxième obligation d’information concerne les biens sinistrés à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue par un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique.

L’article L 125-5 (IV) prévoit que le vendeur ou le bailleur d’immeuble bâti sinistré à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue par un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique, devra informer l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé.
Cette information prend la forme d’une déclaration sur papier libre annexée par les soins du vendeur ou du bailleur aux promesses de vente ou d’achat, aux contrats de vente et aux contrats de location écrits.

Ces mesures sont applicables à compter du 1er juin 2006.

Vous pouvez consulter la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris depuis 1982 en suivant le lien ci-dessous :
Liste des arrêtés de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle pris, par commune depuis 1982 (format pdf - 1.5 Mo - 30/10/2018)

Cette liste a été mise à jour le 22 octobre 2018.

Ces documents sont également consultables en Préfecture, Sous-Préfectures et mairies concernées.

* A ce jour le département des Ardennes ne fait pas l’objet d’un arrêté de reconnaissance d’état de catastrophe technologique.


Important :

Aucune commune du département des Ardennes n’est soumise au risque minier.