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Montants à régler pour les titres et documents de séjour

 

Vous pouvez consulter et télécharger ci-dessous le tableau récapitulatif des taxes relatives aux titres de séjour, issu de la loi de finances pour 2020, et les documents utiles

 

Visa de régularisation 180 € dite "taxe de retard"

Attention : toute demande de renouvellement de titre de séjour déposée après expiration du précédent titre donne lieu à la perception d’une taxe de retard de 180 €. Cette mesure concerne tous les titres sans exception, même les titres délivrés à titre gratuit.

En cas de dossier incomplet, la demande n’est pas enregistrée et aucun récépissé n’est délivré. Un nouveau rendez-vous est alors fixé, et si ce rendez-vous ne peut pas être donné avant l’expiration du titre actuel, alors la taxe supplémentaire de 180 € est obligatoirement appliquée.

Visa de régularisation 200 € dite "taxe situation irrégulière"

L’article L. 311-13-D du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) a institué un droit de visa de régularisation qui doit être acquitté, préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour, par les étrangers qui sont entrés ou ont séjourné en France irrégulièrement ou qui sont démunis du visa de long séjour.

Le montant de ce visa est de 200 € dont 50 € à acquitter lors de l’enregistrement du dossier complet (tarif en vigueur au 1er janvier 2020 en application de l’article 26 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).

Absence d’exonération

Le dernier alinéa de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales n’autorise en matière de droits de timbre aucune remise : "Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions."

Simplification des démarches

Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux en ligne en cliquant sur ce lien : https://timbres.impots.gouv.fr/

 
 

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