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Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019.

Le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Après une présentation le 13 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté mercredi 27 mars 2019 en Conseil des ministres.

Près de 80 ans après la création du statut des fonctionnaires, c’est donc une transformation profonde de la fonction publique qui est proposée, dans le respect de ses valeurs et de ses principes.

À travers cette grande réforme, il s’agit de bâtir la fonction publique du 21e siècle, plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires.

Ce projet, dont les grandes orientations ont été annoncées le 1er février 2018, est le fruit d’une année entière de concertation : près d’une cinquantaine de réunions ont été organisées en 2018 avec les 9 organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des collectivités locales et des employeurs hospitaliers.

Les 5 axes majeurs du projet de loi :

Axe 1 : Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics

  • Renforcer la gouvernance du dialogue social au niveau inter-fonctions publiques et par versant
  • Créer une instance unique pour développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail (fusion CT/CHSCT)
  • Réorganiser les CAP pour un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes
  • Développer le recours à la négociation collective dans la fonction publique

Axe 2 : Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace

  • Élargir le recours au contrat sur les emplois de direction de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements relevant de la fonction publique hospitalière
  • Création d’un nouveau CDD « de projet » dans les trois versants pour permettre la mobilisation de compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet
  • Autoriser le recrutement par voie de contrat sur les emplois permanents de catégories A, B et C, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires au sein de la FPE (à l’instar de la FPH)
  • Développement du recours au contrat sur emploi permanent pour faire face au besoin à temps non complet dans la FPT
  • Faciliter et accélérer les mouvements de mutation des fonctionnaires de l’État
  • Généralisation de l’évaluation individuelle en lieu et place de la notation dans les trois versants
  • Sécuriser la rémunération des agents contractuels recrutés sur emplois permanents, et prendre en compte, comme pour les fonctionnaires, leur engagement et leurs résultats individuels et collectifs
  • Mieux reconnaitre les mérites individuels dans les procédures d’avancement et de promotion au choix dans les trois versants
  • Moderniser et harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants de la FP.

Axe 3 : Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics

  • Garantir l’égal accès aux emplois publics et la transparence sur les procédures de recrutement hors concours
  • Renforcer la transparence et l’équité des règles en matière de contrôle déontologique
  • Simplifier et moderniser les règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents publics
  • Harmoniser le temps de travail dans la fonction publique
  • Garantir la transparence sur les ressources du CNFPT + possibilité de fusion de CDG FPT
  • Déconcentrer et simplifier la GRH dans la FPH

Axe 4 : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé

  • Garantir la portabilité des droits CPF en cas de mobilité entre les secteurs public et privé
  • Fluidifier la mobilité des fonctionnaires FPE
  • Durée d’affectation - FPE
  • Création d’une portabilité du CDI en inter-versants
  • Favoriser la rupture conventionnelle de la relation de travail et droit à l’allocation de retour à l’emploi
  • Création d’un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration (FPE + FPH)
  • Création d’un mécanisme de détachement automatique et de « sac à dos social » pour les fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur service ou de leur mission

Axe 5 : Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique

  • Obligation de plans d’action « égalité professionnelle » d’ici à 2020
  • Extension et renforcement du dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction
  • Sécurisation des règles de composition équilibrée et de présidence alternée pour les jurys et comités de sélection
  • Inapplication du jour de carence pour les congés maladie liés à la grossesse + maintien des primes FPT en cas de congé maternité
  • Maintien des droits à l’avancement – promotion en cas de congé parental et de disponibilité de droit pour élever un enfant et promotion équilibrée
  • Favoriser le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap
  • Dispositions transitoires

Trois livrets complets disponibles en téléchargement pour comprendre les objectifs de la loi et les 20 mesures pour transformer la fonction publique :

-* Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son calendrier de mise en œuvre (septembre 2019) ;
-* 20 mesures de transformation de la fonction publique territoriale ;
-* le dossier des principales avancées portées par la loi de transformation de la fonction publique, un an après son adoption.