Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles

Contenu

Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles

 

La loi du 1er août 2019 susvisée visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été publiée au journal officiel du 2 août 2019. Cette loi, issue d’une proposition de loi de Madame GATEL, sénatrice d’Ile-et-Vilaine modifie certains articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la création et au fonctionnement des communes nouvelles.

Deux dispositions sont d’application immédiate.

Il s’agit d’abord de la position des maires délégués dans le tableau du conseil municipal. En effet, en application du nouvel article L. 2113-8-2 du CGCT, complété par l’article 7 de la loi, les maires délégués sont désormais placés dans l’ordre du tableau immédiatement après le maire, en fonction de la population de chaque commune historique.

Par ailleurs, le conseil municipal de la commune nouvelle peut maintenant décider de se réunir dans une annexe de la mairie d’une commune déléguée, à la condition qu’au moins deux réunions par an se tiennent à la mairie de la commune nouvelle et que le public en soit avisé au moins quinze jours avant la tenue de la réunion (précédemment, la réunion du conseil municipal devait obligatoirement avoir lieu au siège de la commune nouvelle).

 
 
 

Documents associés :