Contenu

Les règles de l’enquête publique

 

L’enquête publique est une consultation du public portant sur des projets. Elle permet aux citoyens de faire part de leurs observations qui sont consignées dans un registre (format pdf - 1.1 Mo - 21/12/2017) prévu à cet effet.
L’enquête publique est à ce titre un outil de démocratie participative. Selon la nature des projets, les enquêtes publiques sont réalisées pour différents motifs :

  • installations classées industrielles ou agricoles pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation ;
  • projet urbanistique d’envergure soumis à étude d’impact ;
  • projet hydraulique soumis à étude d’impact (loi sur l’eau) ;
  • projet d’utilité publique conduisant à une déclaration d’utilité publique.

Ces thématiques recouvrent le plus souvent des incidences sur l’environnement.

Lorsqu’une enquête publique porte sur un projet d’utilité publique, on parle alors d’enquête d’utilité publique.

Les enquêtes publiques pour les associations de chasse et/ou les associations syndicales autorisées (peu fréquentes) relèvent d’un régime d’enquête particuliers en dehors du champs des enquêtes publiques précisées ici.
Les enquêtes publiques se déroulent sous la houlette d’un commissaire enquêteur nommé par le tribunal administratif. Celui-ci tient des permanences dans les communes d’implantation des projets. Selon les projets des communes limitrophes entrant dans un périmètre donné sont associées à l’enquête. La durée de la phase de consultation du public de l’enquête est de 30 jours. Les permanences du commissaire sont égrainées sur cette période de 30 jours.
Le régime de l’enregistrement des ICPE peut être assimilé à une enquête publique sans commissaire enquêteur.