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Les principes

 

Le texte de base est la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle est fondée sur quatre piliers :

  • L’ accessibilité pour tous sans exclusion. La loi prend en compte toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.
  • L’ accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements. Pour la première fois, une loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. L’enjeu est bien d’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience.
  • Des changements progressifs jusqu’en 2015. La loi impose des résultat selon un calendrier précis de mise en œuvre et elle prévoit des sanctions.
  • Une accessibilité concertée. La loi est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personnes handicapées. Celles-ci sont régulièrement entendues au sein des différentes instances créées pour la mise en œuvre de la loi.

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, qui permet de se mettre en conformité après le 1er janvier 2015 sans tomber sous le coup des sanctions prévues par l’article L152-4 du code de la construction et de l’habitation.

Pour en savoir plus :https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/accessibilite

Contact :
Correspondant accessibilité départemental :
Nathalie Mougeot
03 51 16 51 92
Courriel : ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr

Attention : provisoirement le service ne reçoit plus que sur rendez-vous. Pour en solliciter un, prenez contact par téléphone au 03 51 16 51 93.