Mis à jour le 20/02/2017

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Les Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI)

Les Plans de Préventions du Risque Inondation

Les Plans de Prévention des Risques naturels (PPRn) ont été institués par la loi du 2 février 1995, dite loi « Barnier » prévoit. Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) est un outil régalien (élaboré et mis en application par l’État) qui définit la prise en compte du risque d’inondation en matière d’occupation du sol. Il remplace les anciens Plans des Surfaces Submersibles (PSS) et Plan d’Exposition aux Risques (PER).

Le PPRi a pour objet (article L562-1 du Code de l’Environnement) :

  • De délimiter les zones exposées au risque et d’y interdire tout type de construction, d’ouvrages ou d’aménagement ou dans le cas où ces derniers pourraient être autorisés, de prescrire les conditions dans lesquelles ils devront être réalisés, utilisés ou exploités
  • De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages ou des aménagements pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d’interdiction ou des prescriptions telles que prévues ci-dessus
  • De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises dans les zones définies ci-dessus (par les collectivités ou les particuliers)
  • De définir, dans les zones définies ci-dessus, les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages et aménagements existants qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs

Les PPRi réglementent ainsi l’urbanisation des zones inondables dans le but de :

  • Réduire l’exposition au risques d’enjeux tels que la santé humaine et l’activité économique
  • Préserver les zones d’expansions des crues
Situation des PPRi dans les Ardennes en février 2014