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Les établissements recevant du public (ERP)

 

Constituer un dossier


Procédure à suivre :

Les formulaires :

L’arrêté du 21 novembre 2011 fixant les modèles de documents CERFA relatifs aux sous-dossiers demandés au titre du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) pour les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) a été publié au journal officiel du 2 décembre 2011.

A compter du 1er janvier 2012, les demandes d’autorisation de travaux sur les ERP et les IGH devront être faites selon les modèles CERFA n° 13824 et n° 13825. A chaque modèle sont annexés un bordereau des pièces à joindre et un récépissé de la demande.

Au cas où les travaux seraient également soumis à permis de construire, l’utilisation d’un formulaire spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP avec les règles d’accessibilité et de sécurité incendie devient également obligatoire. Il s’agit du CERFA n° 13409-02 qui sera transmis accompagné des pièces exigées dans le bordereau avec la demande de permis de construire ou d’aménager au titre des pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51.

  • Demande de permis de construire : Cerfa 13409*02
  • Dossier spécifique à joindre à toute demande de permis de construire, qui permet de vérifier la prise en compte des règles d’accessibilité dans les ERP : Cerfa PC ERP
  • Demande d’autorisation de travaux : Cerfa AT ERP
  • Modèle de notice d’accessibilité et de demande de dérogation en accessibilité (les notices "à croix" ne sont pas acceptées car elles ne décrivent pas le projet) : la notice "Accessibilité 2011" (format pdf - 185.2 ko - 06/11/2013) .

Règlementation

  • Loi du 11 février 2005pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : loi_du_11_fevrier_2005 (format pdf - 410.8 ko - 14/02/2012)
  • Arrêté du 22 mars 2007fixant les dispositions prises pour l’application des articles R,111-19-21 et R,111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées. L’annexe 3 concerne l’attestation de vérification des ERP.

Présentation des ERP

Tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Les 5 catégories d’ERP – Article R. 123-19

1 ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes,
2 ème catégorie : de 701 à 1500 personnes,
3 ème catégorie  : de 301 à 700 personnes,
4 ème catégorie  : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5 ème catégorie,
5 ème catégorie : établissement faisant l’objet de l’article R123-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation

Comment déterminer la catégorie ?

On détermine selon le type, le nombre de personnes à partir :

  • De la déclaration du chef d’établissement qui prévaut pour un type ;
  • Du nombre de personnes au m2 de surface ;
  • Du nombre de places assises dans une salle ;
  • Du calcul de l’effectif du personnel. En général, l’effectif du personnel est connu. A défaut, un ratio d’environ 1 personne pour 12 m2 de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) est utilisée dans les bureaux soumis au code du travail.