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Les différents recours en cas de contestation de la décision de la COMED

 

En cas de refus de la commission de médiation de reconnaître la personne au titre du DALO ou du DAHO

Il existe deux recours :

  • Le recours gracieux devant la COMED
    En cas de contestation du refus d’une commission de médiation, le requérant dispose de la possibilité de déposer un recours gracieux. Celui-ci prend la forme d’un courrier signé par le requérant en recommandé auprès du président de la commission de médiation exposant des arguments allant à l’encontre du motif de rejet. Il doit être envoyé dans les deux mois à compter de la notification de rejet de la commission de médiation.
  • Le recours contentieux "en annulation" ou "pour excès de pouvoir" au tribunal administratif
    Dans le cas ou le recours gracieux aboutit à un deuxième rejet, ou en l’absence de recours gracieux, il est possible de contester la décision auprès du tribunal administratif. Le délai de dépôt d’un tel recours est de 2 mois à partir de la notification de rejet du recours gracieux ou de la décision de la commission de médiation.
 
 

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