Les mesures de lutte contre l’habitat indigne

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Les définitions

 

- « Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. » (article 84 de la loi du 25 mars 2009).

- Sont insalubres les logements ou lieux habités qui présentent de graves désordres les rendant impropres à l’habitation pour des raisons d’hygiène et qui peuvent entrainer des risques pour la santé des occupants ou voisins (articles L1331-22 A L1331-30 du code de la santé publique.)

- Un logement est considéré comme indécent dès lors :

- Un bâtiment est considéré en péril dès lors que son état de dégradation présente une menace pour la sécurité des passants, des occupants ou de toute personne susceptible d’y pénétrer. Le péril peut être ordinaire ou imminent (articles L511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
Un tableau de synthese (format pdf - 67.6 ko - 11/10/2013) regroupe les differentes procèdures.