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Les commissions d’accessibilité

 

La commission communale pour l’accessibilité

L’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité (CCA).
Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap – notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique – d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

Cette commission exerce 5 missions :

  • elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
  • elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal ;
  • elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;
  • elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;
  • elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Afin de remplir cette dernière mission, la commission communale pour l’accessibilité est destinataire :

  • des attestations des ERP conformes au 31 décembre 2014 ;
  • des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) concernant les ERP situés sur le territoire communal ;
  • des documents de suivi d’exécution d’un Ad’AP quand l’Ad’AP concerne un ERP situé sur le territoire communal ;
  • des SDA-Ad’AP quand ils comportent un ou plusieurs ERP situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces SDA-Ad’AP.

La commission intercommunale pour l’accessibilité

L’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité dans les EPCI de plus de 5 000 habitants, qui exercent en plus la compétence « transports » ou « aménagement du territoire ».

Les missions de la commission intercommunale sont les mêmes que celles d’une commission communale pour l’accessibilité.

Toutefois, les missions d’une commission intercommunale pour l’accessibilité sont limitées aux seules compétences institutionnelles de l’EPCI.

Les communes peuvent transférer une ou plusieurs missions de la commission communale pour l’accessibilité à la commission intercommunale grâce à une convention signée entre les communes et l’EPCI.

L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a renforcé la fonction d’observatoire local de l’accessibilité de la commission (inter)communale pour l’accessibilité.

L’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales.

Modèle de rapport annuel.