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Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)

 

Après le 27 septembre 2015, les Ad’Ap peuvent encore être déposés.

N’oubliez pas de déclarer l’achèvement de votre Ad’Ap après la réalisation des travaux.

ATTENTION AU DÉMARCHAGE ABUSIF PAR TÉLÉPHONE

 

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) pour le 1 janvier 2015, ce qui nécessite de prévoir des aménagements en ce sens.

  • Si votre établissement est accessible, vous devez vous déclarer auprès de la préfecture et de votre mairie qui transmettra à la commission d’accessibilité compétente en adressant une attestation d’accessibilité.
  • Si votre établissement n’est pas accessible, vous devez déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015. L’Ad’AP permet de suspendre les sanctions prévues par le code de la construction et de l’habitation (art L 152-4) en cas de non respect des règles d’accessibilité. Il consiste en une programmation financière des travaux à réaliser dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas particuliers) Pour connaître les démarches à entreprendre
  • Faire un Ad’AP de patrimoine :
    • vous avez plusieurs ERP / IOP à mettre aux normes, vous pouvez déposer un Ad’AP de patrimoine dans lequel vous devez exposer votre projet stratégique de mise en accessibilité ;
    • pour vous aider, nous vous proposons une méthode d’approche pour l’élaborer (format pdf - 105.5 ko - 04/03/2015)
    • Comment compléter votre dossier Agenda de patrimoine (format pdf - 3.3 Mo - 24/06/2015).
  • Vous avez terminé vos travaux : Dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, validés par un agenda d’accessibilité programmée, vous devez adresser une attestation au Préfet. Cette attestation d’achèvement est accompagnée de pièces justificatives dont la nature varie suivant le classement de votre établissement.

L’absence de transmission des documents de suivi ou d’achèvement sont soumis à sanctions pécuniaires forfaitaires (art. L.111-7-10 du code de la construction et de l’habitation)

Contact :
Correspondant accessibilité départemental :
Nathalie Mougeot
03 51 16 51 92
Courriel : ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr

Attention : Le service ne reçoit que sur rendez-vous. Pour en solliciter un, prenez contact par téléphone au 03 51 16 51 93.