Contenu

Le report d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés

 

Les éleveurs en difficulté pourront demander le report du paiement du solde de leur impôt sur le revenu (IR) jusqu’au 15 décembre 2015.

De la même façon, les sociétés spécialisées en élevage soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) pourront bénéficier du report du paiement de l’acompte d’IS du 15 septembre et jusqu’au 15 décembre 2015.

Enfin, en application du droit commun, en cas de baisse importante des revenus ou de difficultés financières exceptionnelles, des délais de paiement plus importants, des modérations ou des remises gracieuses pourront être accordées au vu de chaque situation particulière.

En savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/le-report-dimpot-sur-le-revenu-et-dimpot-sur-les-societes-plan-elevage-2015

Les demandes de délais de paiement sont à adresser au service compétent pour le paiement de l’impôt (service des impôts des particuliers ou trésorerie) dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition ou dans l’espace particulier du site www.impots.gouv.fr