Mis à jour le 23/06/2015

Contenu

Le contrôle de légalité

 

La télétransmission des actes

Retrouvez les informations utiles sur la procédure de dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Les irrégularités fréquentes

Rappel des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les domaines faisant l’objet d’irrégularités fréquentes par les collectivités.