Contenu

La voirie et les espaces publics

 

La chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, doit être organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (art 45 de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005).

Un plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) doit obligatoirement être établi dans chaque commune de plus de 500 habitants. Les autres communes (moins de 500 habitants) peuvent également élaborer un PAVE (art 9 de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014)

Le PAVE fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite, l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement situées sur le territoire de la commune (entre 500 et 1 000 habitants, le PAVE fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible les circulations piétonnes reliant les pôles générateurs de déplacements présents sur le territoire).

concevoir une voirie accessible pour tous (format pdf - 2.9 Mo - 02/08/2017)

guide pratique pour l’élaboration du PAVE (format pdf - 1.1 Mo - 02/08/2017)