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La remise gracieuse de taxes foncières (propriétés non bâties)

 

Les éleveurs justifiant de difficultés financières les mettant dans l’impossibilité de payer leur taxe foncière sur les propriétés non bâties vont pouvoir solliciter par voie gracieuse, auprès de la direction départementale des finances publiques dont ils dépendent, des remises ou des modérations des sommes dues.

En savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/plan-elevage-2015-remise-gracieuse-de-taxes-foncieres-propriete-non-baties

Les demandes gracieuses sont à adresser sous forme de simple lettre au service des impôts du lieu d’imposition avec mention des éléments d’identification et de justification de difficultés financières.