Informations des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers

Contenu

La réglementation

 

Nouveau formulaire d’état des risques

L’état des risques naturels et technologiques doit figurer en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Un nouveau modèle d’état des risques entre en vigueur à compter du 1er juillet 2013.