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La directive europeenne n° 2002/49/CE du 25 juin 2002

 

La Directive Européenne sur le Bruit, c’est quoi ?

 

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté, le 25 juin 2002, une directive à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. Elle définit une approche commune à tous les États membres de l’Union Européenne visant à éviter, prévenir et réduire en priorité les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement.

Cette approche est basée sur l’évaluation de l’exposition au bruit des populations, une cartographie dite"stratégique", l’information des populations sur leur niveau d’exposition et les effets du bruit sur la santé, ainsi que la mise en ouvre, au niveau local, des politiques visant à réduire les niveaux de bruit excessifs et à préserver des zones de calme.

Cette directive a été transposée dans notre droit national par l’ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004, qui a été ratifiée par la loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005.

Le droit français a donc été amené à s’enrichir de nouveaux instruments de cartographie et de planification de la gestion du bruit et des nuisances sonores après transposition de la directive européenne : les cartes de bruit stratégiques et les plans de prévention du bruit dans l’environnement.

La mise en œuvre

La mise en ouvre de cette directive européenne se déroule en deux étapes pour une application progressive.

Première échéance :
Établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) pour :

  • les routes dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules (soit 16 400véhicules/jour)
  • les voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains (soit 164 trains par jour)
  • les aéroports de plus de 50 000 mouvements par an,
  • les agglomérations de plus de 250 000 habitants

Le département des Ardennes n’est concerné que par le premier item ci-dessus.

Deuxième échéance :
Établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) pour :

  • les routes dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (soit 8 200 véhicules par jour)
  • les voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains (soit 82 trains par jour)
  • les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Le département des Ardennes n’est pas concerné par le dernier point.

Autorités compétentes

  • pour les infrastructures
  • en ce qui concerne les cartes de bruit : le Préfet de département est l’autorité compétente, quel que soit le réseau concerné,
  • en ce qui concerne le plan de prévention du bruit dans l’environnement : le Préfet de département est compétent pour les infrastructures routières relevant du réseau routier national et pour les grandes infrastructures ferroviaires, les collectivités gestionnaires de l’infrastructure le sont pour les autres réseaux.

Textes réglementaires

Où trouver les textes réglementaires relatifs à la directive européenne sur le bruit?

Nous vous proposons en liens les textes réglementaires principaux relatifs à la transposition française de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement :
Articles L572-1 à L 572-11 du Code de l’Environnement
Décret n°206-361 du 24 mars 2006relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme.
Arrêté du 3 avril 2006 fixant la liste des aérodromes mentionnés au I de l’article R. 147-5-1 du code de l’urbanisme
Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement

Liens utiles :
[Le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Le site du centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB)