La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

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La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

 

Depuis l’année 2000 jusqu’à aujourd’hui, on constate en France une consommation moyenne d’espaces agricoles allant de 40 000 à 90 000 hectares par an. Face à cette consommation grandissante, ainsi que celle des milieux naturels, l’État a réagi en introduisant dans la loi la lutte contre la régression des surfaces agricoles, naturelles et forestières. L’enjeu est bien de concilier le développement urbain avec la préservation de ces espaces.

Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, les objectifs du développement durable s’imposent aux auteurs des planifications urbaines. La charte de l’environnement, promue principe constitutionnel en 2005, oblige d’ailleurs à les traduire dans les politiques publiques, et notamment dans les documents d’urbanisme.

En 2010, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a créé les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA).
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a élargi les compétences de cette commission aux milieux naturels et forestiers en créant la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Rôle et compétences de la CDPENAF

Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
(article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime)
Le tableau suivant défini les différents cas de consultation de la CDPENAF :
consultations_CDPENAF (format pdf - 69.3 ko - 12/01/2016)

Le contexte ardennais

Le Centre d’Études et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA) a estimé à 133 hectares par an les surfaces NAF perdues entre 2006 et 2013 dans les Ardennes.
Depuis sa mise en place, la CDCEA avait été réunie 44 fois pour sensibiliser et conseiller les collectivités dans l’élaboration d’un aménagement plus durable. Les collectivités ont progressivement intégré le message porté par la commission et le nombre d’avis positifs que cette dernière a délivré sur les dossiers étudiés a constamment augmenté entre 2011 et 2015.

La composition de la CDPENAF

Définie par l’arrêté préfectoral du 28 août 2015, la composition de la CDPENAF est la suivante :
Arrete_compo_cdpenaf_signe_28aout2015 (format pdf - 1.7 Mo - 12/01/2016)