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La commission départementale de conciliation

La commission de conciliation, composée à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires, a pour objet de concilier les parties pour des litiges d’ordre locatif portant notamment sur :

  • l’état des lieux,
  • le dépôt de garantie,
  • les charges locatives,
  • la décence du logement,
  • la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail.

Le propriétaire et le locataire en conflit sont convoqués en personne à une séance de conciliation.

La demande de saisine de la commission est faite par le bailleur ou le locataire. Elle est adressée au secrétariat de la commission, à la direction départementale des territoires des Ardennes, s’il s’agit du département où est situé le logement concerné par le litige, et doit comporter les documents suivants :

  • une lettre indiquant le nom et l’adresse de la personne qui saisit la commission, le nom et l’adresse de la partie adverse, l’objet du litige, la copie du bail,
  • la copie de la lettre de réclamation adressée préalablement à la partie adverse,
  • en cas de révision du loyer : la proposition de renouvellement du bail avec augmentation du loyer faite par le bailleur ainsi que les éléments de référence qui lui ont servi pour proposer l’augmentation.

Si la conciliation n’a pas abouti et que l’une ou les deux parties décident de faire trancher le litige par le tribunal, l’avis de la commission peut être communiqué à ce dernier.

Pour tout renseignement ou remarque vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires des Ardennes
3, rue des Granges-Moulues
08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Secrétariat de la commission départementale de conciliation :
Évelyne Guérain
Téléphone : 03.51.16.51.45