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L’évaluation environnementale des plans et programmes (hors documents d’urbanisme)

 

Attention, à partir du 1er janvier 2013, la liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale est modifiée, avec introduction d ’une procédure d’examen au cas par cas.

Tout projet de plan, schéma, programme ou document de planification pour lequel l’avis d’enquête publique ou de mise à disposition du public n’a pas été publié avant le 1er janvier 2013 sera soumis à cette nouvelle règlementation.
(Pour connaître la liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale au 01/01/2013, se référer au chapitre "La réforme de l’évaluation environnementale des plans et programmes")

1. Contexte réglementaire

Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale sont listés par les articles L.122-4 et R.122-17 http://www.legifrance.gouv.fr/affic... du code de l’environnement.

Plans et programmes
1° Schémas de mise en valeur de la mer prévus par l’article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Autorité environnementale : Préfet de département
2° Plans de déplacements urbains prévus par les articles 28,28-2-1 et 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs ;
Autorité environnementale :Préfet de département
3° Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée prévus par l’article L. 361-2 du présent code ;
Autorité environnementale :Préfet de département
4° Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-1 et L. 212-2 ;
Autorité environnementale : Préfet coordonateur de bassin
5° Schémas d’aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-3 à L. 212-6 ;
Autorité environnementale : Préfet de département
6° Plans départementaux ou interdépartementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés prévus par l’article L. 541-14 du code de l’environnement.
Autorité environnementale :Préfet de département
7° Plans régionaux ou interrégionaux d’élimination des déchets industriels spéciaux prévus par l’article L. 541-13 du code de l’environnement.
Autorité environnementale :Préfet de région
8° Plan d’élimination des déchets ménagers d’Île-de-France prévu par l’article L. 541-14. Autorité environnementale : Préfet de région
9° Plans nationaux d’élimination de certains déchets spéciaux dangereux prévus par l’article L. 541-11 du code de l’environnement.
Autorité environnementale :CGEDD
10° Schémas départementaux des carrières prévus par l’article L. 515-3 ;
Autorité environnementale : Préfet de département
11° Programme d’actions national et programmes d’actions régionaux pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole prévus par le IV de l’article R. 211-80 ; Autorité environnementale : Préfet de département
12° Directives régionales d’aménagement des forêts domaniales prévues par l’article L. 4 du code forestier ;
Autorité environnementale : Préfet de région
13° Schémas régionaux d’aménagement des forêts des collectivités prévus par l’article L. 4 du code forestier ;
Autorité environnementale :Préfet de région
14° Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par l’article L. 4 du code forestier ;
Autorité environnementale :Préfet de région
15° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l’article L. 414-4 à l’exception des documents régis par le code de l’urbanisme ;
Autorité environnementale :Préfet de département
2. Contenu de l’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale des plans et programmes figure dans un rapport environnemental dont le contenu est précisé à l’article R122-20 du code de l’environnement http://www.legifrance.gouv.fr/affic.... Cet article est modifié par le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement.
3. La réforme de l’évaluation environnementale des plans et programmes

Le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affic... relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement modifie la liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale et introduit une procédure d’examen au cas par cas pour certains d’entre eux.

Liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Liste des plans et programmes soumis à examen au cas par cas ⚠️ <html>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do ;jsessionid=60A14F4F5FF95888CB5E383ED4969C14.tpdjo03v_2?idArticle=JORFARTI000025794237&cidTexte=JORFTEXT000025794215&dateTexte=29990101&categorieLien=id</html>