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L’accessibilité des logements

 

Les prescriptions techniques en matière d’accessibilité s’imposent à tous les immeubles collectifs neufs et aux maisons individuelles neuves destinées à être vendues, louées ou mises à disposition (sont donc exclues celles qui sont construites pour l’usage propre de leur constructeur).

S’agissant des logements existants, aucune obligation ne pèse sur les maisons individuelles. Les immeubles d’habitations collectifs doivent prendre en compte partiellement l’accessibilité à l’occasion de travaux, le principe général étant de ne pas diminuer l’accessibilité existante.

Les règles à prendre en compte : arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Guide personnes handicapées : l’accessibilité au logement.

Les circulaires illustrées :