Informations des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers

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Informations par commune

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi.
Pour prendre connaissances des informations concernant les obligations, cliquez sur les liens ci-dessous :

Dans le menu déroulant ci-dessous, choisissez la commune puis cliquez sur "OK" pour connaitre les biens concerné par la première obligation.

 
 
 

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