Mis à jour le 07/10/2015

Contenu

Informations des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué un droit à l’information pour tout acquéreur et tout locataire de biens immobiliers situés sur une commune concernée par un plan de prévention des risques naturels (PPRn).

Cette mesure prévoit deux obligations distinctes à la charge des vendeurs et des bailleurs lors de toutes transactions :
- l’information sur les risques naturels, miniers et technologiques ;
- l’information sur les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.