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Indemnisation des baux de chasse pour les propriétaires forestiers en zone blanche

 

Les modalités d’application du dispositif d’aide exceptionnelle pour compenser aux propriétaires forestiers la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine ont été fixés par les documents ci-après :

  • le décret n° 2019-1373 du 16 décembre 2019 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle aux propriétaires forestiers pour la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse à la suite du dépeuplement de sangliers instauré dans le cadre de la lutte contre la PPA, publié au JO du 16/12/2019
    decret 16 decembre 2019 (format pdf - 139.7 ko - 07/01/2020)
  • l’arrêté ministériel du 18 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux propriétaires forestiers pour compenser la baisse de valeur cynégétique de leurs baux de chasse engendrée par les mesures de lutte contre la PPA, pour les campagnes de chasse 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, paru au JO du 24/12/2019
    am 18 dec 2019 (format pdf - 132.1 ko - 07/01/2020)
  • l’instruction technique DGPE/SDFCB/2019-856 du 24/12/2019 détaillant la mise en œuvre de cette aide et fournissant dans ses annexes le formulaire de demande.
    IT 2019 856 ppa aide baux (format pdf - 761 ko - 07/01/2020)

Vous trouverez ci-dessous à télécharger les formulaires faisant partie des pièces obligatoire à présenter pour prétendre à l’obtention de ce dispositif :
* 2019 856 annexe1 formulaire aide 08 cle011d17 (format odt - 66.6 ko - 07/01/2020)
* 2019 856 annexe2 attestation de minimis entreprise cle033fdc (format doc - 97.5 ko - 07/01/2020)

Les autres pièces nécessaires à la complétude du dossier sont énumérées dans le formulaire de demande.
Les demandes sont instruites par les DDT de situation de la propriété forestière concernée. Pour les Ardennes, les dossiers sont à envoyer par courrier :

Direction Départementale des Territoires des Ardennes
Service Environnement
3 rue des Granges Moulues - BP 852
08011 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex

ou par courriel : ddt-chasse@ardennes.gouv.fr