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Imprimés et formulaires

 

Registre public d’accessibilité - Modèles d’attestation - Les différents formulaires

 

Les procédures dématérialisées

Vous pouvez, à présent, déclarer en ligne votre établissement recevant du public (ERP) accessible ou l’achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité validés dans un agenda d’accessibilité programmée.

Le registre public d’accessibilité

(Décret n° 2017-431 du 28/03/17 et Arrêté du 19/04/17)

Chaque établissement recevant du public doit disposer d’un registre public d’accessibilité. Il doit être mis à disposition du public avant le 01/10/17.

De format libre, vous pouvez vous aider des documents ci-après pour le constituer :

LES MODÈLES D’ATTESTATION

  • Pour déclarer les ERP de 1re à 4e catégorie accessibles :
    • Compléter l’ Attestation d’accessibilité d’un ERP du 1er groupe (format doc - 17 ko - 27/05/2015)
    • Joindre les pièces qui établissent la conformité de l’ERP ( attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite de la CCDSA par exemple).

Les attestations d’accessibilité peuvent également être réalisées de manière dématérialisée (voir en haut de page).

LES FORMULAIRES

  • La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, valant demande d’Ad’AP cerfa 13824*03 (à utiliser en cas de travaux simples ou en complément du dépôt d’une déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme).
  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité PC39, valant demande d’Ad’AP (à utiliser uniquement en cas de demande de travaux instruite dans le cadre d’une demande de permis de construire)  Dossier spécifique (format pdf - 671.7 ko - 24/06/2015)
  • Si vous exploitez un petit commerce de 5ème catégorie, vous pouvez utiliser le dossier simplifié diffusé par CCI France et validé par la DMA pour déposer votre agenda. Ce document se substituera à la notice accessibilité ci-dessus.

LA MISE EN ŒUVRE DES ADAP

Les attestations d’achèvement peuvent également être réalisées de manière dématérialisée (voir en haut de page).

  • Vous avez bénéficié d’une période supérieure à 3 années pour mettre en accessibilité votre établissement ou votre patrimoine, vous devez transmettre au Préfet, à l’issue de la première année, un point de situation sur la mise en œuvre de votre agenda d’accessibilité programmée, et à la moitié de la durée de l’agenda, un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés (art. D.111-19-45 du Code de la construction et de l’habitation) :