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Imprimés à compléter

 

Pour déposer un dossier, veuillez compléter le Cerfa et les annexes 1, 2, 3, 4 (page 1).
Adresser les documents et les pièces jointes demandées à la DDT du département où se situent les biens.
Si les biens sont situés sur plusieurs départements, adresser le dossier à la DDT du siège social de votre exploitation.

CERFA n° 11534-04-2 (format pdf - 149.4 ko - 12/07/2016)
annexe n° 1 (format pdf - 73.9 ko - 12/07/2016)
annexe n° 2 (format pdf - 52.3 ko - 12/07/2016)
annexe n° 3 (format pdf - 71.9 ko - 12/07/2016)
annexe n° 4 page 1 (format pdf - 118.7 ko - 09/02/2017)

La preuve que tous les propriétaires (nu ou co) et usufruitiers des biens demandés ont été informés peut être apportée de l’une des manières suivantes :
— > joindre au dossier les courriers complétés et signés par les propriétaires (cf modèle courrier ci-après)
— > envoyer les courriers en recommandé avec accusé de réception et joindre au dossier les copies des courriers et les preuves d’envoi par la poste.

Modèle lettre d’information au propriétaire (format pdf - 136.7 ko - 09/02/2017)

Le document suivant est à compléter par le cédant pour qu’il informe le service instructeur de son avis sur la demande. Il peut adresser directement sa réponse à la DDT ou la remettre au demandeur qui la joint à son dossier.

Avis du cédant sur la demande (format pdf - 167.4 ko - 28/09/2016)

Les pages 2, 7, 8, 11 et 12 de l’annexe 4 ne sont à utiliser que pour les demandes concernant la vigne.
Les pages 3 à 6 ne sont à compléter qu’en cas de candidatures concurrentes relevant d’un même ordre de priorité.

annexe n° 4 à n’utiliser que si concurrence (format pdf - 125.6 ko - 09/02/2017)

Si les demandes concurrentes sont toutes classées dans la catégorie des agrandissements excessifs, il faut compléter les pages 9 et 10 de l’annexe 4.

annexe 4 pages 9 a 10 (format pdf - 114.9 ko - 09/02/2017)

Si vous pouvez bénéficier de la dérogation au titre des biens de famille, vous n’avez pas à déposer de demande d’autorisation d’exploiter.
Par contre, vous devez adresser à la DDT une déclaration selon le modèle ci-après (pour bénéficier de la dérogation, vous devez pouvoir attester tous les points de 1 à 6).

Imprime de déclaration de biens familiaux (format pdf - 81.4 ko - 12/07/2016)

Pour vérifier si vous êtes soumis, connaître les seuils de surface pour votre commune, allez dans la rubrique : "vérifier si votre projet nécessite une autorisation d’exploiter"