Mis à jour le 01/09/2019

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Foncier agricole

Dans cette rubrique, retrouvez les publicités légales de la SAFER et des demandes d’autorisation d’exploiter ainsi que des informations sur le contrôle des structures, les baux rural et le statut du fermage.

 

Contrôle des structures

Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. c’est le "contrôle des structures".

Baux ruraux

Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole met à disposition d’un exploitant agricole des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d’un loyer.