Mis à jour le 11/09/2018

Contenu

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011.
Elle est régie par les articles L.2334-32 et suivants, du code général des collectivités territoriales, définissant en particulier les critères d’éligibilité. Ces modalités pratiques sont, quant à elles, précisées aux articles R. 2334-19 et suivants.
Bien que dénommée "dotation", la DETR fonctionne en réalité comme une subvention venant à l’appui des projets d’investissement des collectivités.

1- Qui peut bénéficier de la DETR ?

En application de l’article L2334-33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

La liste des communes éligibles est fixée chaque année par le Direction Générale des Collectivités Locales du ministère de l’Intérieur.

> Liste des communes éligibles à la DETR en 2019

> Liste des EPCI éligibles à la DETR en 2019

2- Où déposer sa demande et sous quelle forme ?

Les dossiers de demande de subvention sont à déposer auprès des sous-préfectures d’arrondissement pour le 30 novembre 2018 au plus tard.

> courriers appel à projets DETR 2019

> Dossier de demande de subvention DETR

3- Quels sont les projets éligibles ?

La commission des élus, prévue par l’art. L 2333-37 du CGCT, détermine chaque année la liste des opérations éligibles ainsi que les taux des subventions :

> Liste opérations prioritaires 2019

Dans tous les cas, l’opération ne doit pas connaître de commencement d’exécution (signature du 1er acte juridique tel qu’un bon de commande, acte d’engagement...) tant que le service instructeur n’a pas délivré d’accusé de réception du dossier.

4- Quelles sont les modalités de versement de la subvention ?

- avance de 30 % sur production d’une attestation de commencement d’exécution de l’opération

- versement (s) d’acompte(s) dans la limite de 80 % du montant de la subvention attribuée sur production des factures acquittées et d’un tableau récapitulatif certifié par le comptable public

- solde de 20 % de la subvention attribuée sur production des factures acquittées et d’un tableau récapitulatif certifié par le comptable public ainsi que d’une attestation d’achèvement

Télécharger les documents :

> Attestation commencement exécution

> Attestation pour solde

> Tableau récapitulatif des dépenses

5- Subventions attribuées en 2019

> Subventions attribuées DETR 2019