Actualités

Contenu

Deville classée en zone d’aide à finalité régionale

 

Le décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 paru au Journal Officiel de ce vendredi 28 avril classe la commune de Deville en zone d’aide à finalité régionale : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Les zones d’aide à finalité régionale sont un dispositif d’exonération fiscales pour les entreprises nouvelles qui s’installent dans ces zones avant le 31 décembre 2020.

Ce dispositif concerne toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition ayant vocation à réaliser des bénéfices mais aussi les associations dès lors qu’elles exercent une activité lucrative. Les conditions pour pouvoir bénéficier de cet exonération sont définies par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014.

Les groupements d’intérêt économique (GIE) ne sont pas concernés par la mesure.

Le département des Ardennes compte désormais 121 communes classées en zone d’aide à finalité régionale.