Les consultations du public

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Défrichement pour reconstruction de la ligne à 2 circuits 400 kV

 

A l’issue de la consultation, aucune remarque n’a été formulée par le public

En application de la loi N°2012-1460 du 27 décembre 2012 et de l’ordonnance N°2013-714 du 5 aout 2013, la demande d’autorisation de défrichement était soumise à la consultation du public avec pour objectif d’autoriser la société réseau de transport d’électricité à déficher 2766 m² de bois pour reconstruction de la ligne à 2 circuits 400 kV sur les communes de BIGNICOURT, SEUIL, THUGNY-TRUGNY, SAULCES MONCLIN, CORNY MACHEROMÉNIL, FAISSAULT, VIEL-SAINT-RÉMY, LAUNOIS SUR VENCE, THIN LE MOUTIER et NEUFMAISON.

Pièces de la consultation :

La <doc2 Synthèse des observations du public (format pdf - 19.8 ko - 18/09/2014) ainsi que les motifs des décisions sont rendus publics pendant une durée de trois mois.