Les consultations du public

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Défrichement pour extension de poste électrique sur la commune de Seuil

 

En application de la loi N°2012-1460 du 27 décembre 2012 et de l’ordonnance N°2013-714 du 5 aout 2013, la demande d’autorisation pour la société "réseau de transport électrique" qui a été soumise à la consultation du public du 07 février au 22 février 2014.
Comme indiqué dans la synthèse des observations (format pdf - 24.5 ko - 27/02/2014) , aucune remarque n’a été formulée par le public.

Pièces de la consultation :

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.