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Définition des secteurs de présence du castor d’Eurasie et usage des pièges

 

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le projet d’arrêté définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d’Eurasie est avérée pour l’année 2017 dans le département des Ardennes et réglementant l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 qui a été mis à la consultation du public par voie électronique sur le site des services de l’État dans les Ardennes n’a fait l’objet d’aucune remarque de la part du public comme mentionné dans la synthèse des observations du public (format pdf - 62 ko - 07/11/2017) .

Retrouvez pour info les pièces de la consultation :

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions sont rendus publics sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.