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Déclarer une installation classée pour la protection de l’environnement

 

Le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les procédures suivantes peuvent être effectuées par voie électronique :

  • les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  • les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
    NB : les modifications intervenues ne doivent pas entraîner de changement de rubrique
  • les déclarations de changement d’exploitant d’ installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  • les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « bénéfice d’antériorité ») d’ installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  • les notifications de cessation d’activité d’ installation classée relevant du régime de la déclaration. 

Jusqu’au 31 décembre 2020, les déclarants ont le choix entre :

1. faire leur déclaration par voie électronique (télédéclaration) sur le site internet https://service-public.fr
Une preuve de dépôt de la déclaration sera immédiatement délivrée au déclarant par voie électronique.
Pour plus d’informations, consultez la plaquette (format pdf - 1.1 Mo - 13/05/2016) de présentation du téléservice.

2. continuer à faire une déclaration « papier » en utilisant les formulaires cerfa suivants :

  • Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration cerfa 15271 (format pdf - 149.3 ko - 13/05/2016)  ;
  • Déclarations de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration cerfa 15272 (format pdf - 100.6 ko - 13/05/2016)  ;
  • Déclarations de changement d’exploitant d’ installation classée relevant du régime de la déclaration cerfa 15273 (format pdf - 83.5 ko - 13/05/2016)  ;
  • Déclarations de bénéfice des droits acquis d’ une installation classée relevant du régime de la déclaration cerfa 15274 (format pdf - 92.5 ko - 13/05/2016)  ;
  • Notifications de cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration cerfa15275 (format pdf - 85.1 ko - 13/05/2016)

Pour vous aider à compléter le cerfa, consultez la notice explicative (format pdf - 206 ko - 13/05/2016) .

À compter du 1er janvier 2021, la télédéclaration deviendra obligatoire.

Afin d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement soumise au régime de la déclaration, l’exploitant est tenu de respecter des prescriptions générales fixées par arrêtés ministériels. Les prescriptions générales sont consultables sur :http://www.ineris.fr/aida/consultat....

Les preuves de dépôt des déclarations sont mises à disposition du public pendant 3 ans minimum.