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Décisions de la CDAC - 2019

 

Décision(s) :

Par avis n° 2019-002 du 20 juin 2019 (format pdf - 1.6 Mo - 27/06/2019) , la Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Ardennes, réunie le 20 juin 2019, a émis un avis défavorable à la demande de permis de construire présentée par la SCI IB NUMERO 20 (365 Chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD), déposée le 30 avril 2019 et enregistrée en mairie de Vouziers sous le n° PC 008 490 19 E0003, pour la construction et l’aménagement d’un bâtiment commercial, sur cette commune, rue du Blanc Mont.

Par avis n°2019-001 du 5 mars 2019 (format pdf - 260.8 ko - 07/03/2019) , la Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Ardennes réunie le 25 février 2019, a émis un avis défavorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, relative à la modification substantielle de l’extension d’une galerie marchande au sein d’un ensemble commercial, par la création d’une moyenne surface à l’enseigne Intersport, sur la commune de Villers-Semeuse. Demande présentée par la SCI COMGALY VS, sise Domaine de Beaubourg, 1 rue du Chenil à Croissy-Beaubourg, 77435 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2.

Décision(s) CNAC

Voies de recours : (Article R752-30 du Code du Commerce)

La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier. Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente notification, à M. le Président de la commission nationale d’aménagement commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois et court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.