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Décisions de la CDAC - 2015

 

COMMUNIQUE

Par décision du 18 mai 2015 (format pdf - 577.6 ko - 01/06/2015) , la commission départementale d’aménagement commercial des Ardennes a accordé l’autorisation, présentée en qualité de future propriétaire, par la SNC Lidl à Strasbourg (67) et, portant sur la création d’un magasin à l’enseigne Lidl, 40 avenue de la Marne à Sedan (08).

Conformément à l’article R.752-30 du Code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission nationale d’aménagement commercial dans le délai d’un mois :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

COMMUNIQUE

Par décision du 23 avril 2015 (format pdf - 642.6 ko - 30/04/2015) , la commission départementale d’aménagement commercial des Ardennes a accordé l’autorisation, demandée en qualité de propriétaire, par la SNC Lidl à Strasbourg (67) et portant sur la création d’un magasin à l’enseigne Lidl, boulevard Lucien Pierquin à Warcq (08).

Conformément à l’article R.752-30 du Code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission nationale d’aménagement commercial dans le délai d’un mois :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

COMMUNIQUE

Par décision de la CDAC du 13 janvier 2015 (format pdf - 17.9 ko - 21/01/2015) , la commission départementale d’aménagement commercial des Ardennes a rejeté l’autorisation, présentée en qualité de propriétaire, par SCI COMGALY VS. à Croissy-Beaubourg (77) et, portant sur l’extension d’un ensemble commercial par extension de la galerie marchande du centre commercial CORA à Villers-Semeuse (08).

Conformément à l’article R.752-48 du Code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission nationale d’aménagement commercial dans le délai d’un mois :

  • pour le demandeur à compter de la date de notification de la décision ;
  • pour le préfet des Ardennes et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion ;
  • pour toute autre personne ayant intérêt à agir : - si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d’affichage en mairie ; - si le recours est exercé contre une décision d’autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R.752-25 et R.752-26 du Code de commerce.