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Dans les transports publics

 

Le schéma directeur d’accessibilité - Agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’AP)

Le schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’Ap) est un instrument de politique publique, qui peut être volontairement mobilisé par les autorités organisatrices de transports, pour poursuivre après le 13 février 2015, en toute sérénité, leur programme de mise en accessibilité.

Les textes réglementaires :

  • décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmé pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs ;
  • décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée.