Mis à jour le 03/01/2019

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Contrôle des structures

Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. c’est le "contrôle des structures".

Le contrôle des structures peut concerner tous les types de productions quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. Dans chaque région un schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) fixe au niveau local les orientations du contrôle :
Arrêté préfectoral SDREA 2016 (format pdf - 847 ko - 29/06/2016)
Annexes SDREA (format pdf - 158.1 ko - 04/01/2019)
Auparavant géré au niveau départemental, le contrôle des structures est maintenant une compétence du préfet de région qui s’appuie sur les services de la DDT.

Le contrôle des structures : pour qui ?

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :

  • ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole,
  • dépasse le seuil de surface fixé par le SDREA, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil,
  • est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi (3 120 x le SMIC horaire).

Suis-je concerné ?

Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l’autorisation d’exploiter est nécessaire, lisez l’article Êtes-vous soumis à autorisation ?

Comment faire ?

Pour obtenir une autorisation d’exploiter, un outil de téléprocédure, LOGICS, permet de saisir en ligne la demande : c’est une démarche rapide, simple, accessible à tout moment, sécurisée et entièrement dématérialisée.

Pour contacter la DDT :

→ téléphone, le matin, du mardi au vendredi au 03 51 16 50 39
→ courrier électronique : ddt-contact-foncier@ardennes.gouv.fr
→ rendez-vous, l’après-midi, du mardi au vendredi.