Mis à jour le 04/02/2019

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Contrôle budgétaire

 

Bordereaux de transmission des actes budgétaires

Chaque acte budgétaire (BP, BS, CA) est accompagné d’un bordereau de transmission qui est retourné à la collectivité après avoir été tamponné des services préfectoraux. Il fait office d’accusé de réception du document.