Mis à jour le 21/02/2018

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Contrôle budgétaire

 

Bordereaux de transmission des actes budgétaires

La circulaire budgétaire du 08 février 2018 a instauré de nouvelles modalités de transmission des actes budgétaires aux services préfectoraux. Désormais, il existe un bordereau de transmission qui vous sera retourné en guise d’accusé de réception.

Règles budgétaires et comptables

Dans cette rubrique, et pour votre parfaite information, vous trouverez le détail des principales règles de droit budgétaire et comptable local. Nous sommes à votre disposition le cas échéant.