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Contrat type de bail

 

Les droits et obligations du bailleur et du preneur sont régis par les dispositions des baux-type et par celles du statut du fermage précisées dans le Code Rural (L411-1 et suivants). En outre, pour tout ce qui n’aura pas été prévu dans le bail, les parties se référeront à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux usages locaux dans les Ardennes.
Le contrat de bail type départemental est destiné à suppléer à l’absence de bail écrit ou à l’insuffisance de tout ou partie des conventions contenues dans un bail établi par écrit entre les parties. Il peut également être pris pour modèle de bail.

Attention, préalablement à la signature du bail et avant mise en valeur du terrain, il est recommandé que le bailleur s’assure que le preneur a obtenu une autorisation d’exploiter ou qu’il n’en a pas besoin.

 

Contrat type pour bail (format pdf - 121.1 ko - 01/04/2016)