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Contingent préfectoral de logements

CONTINGENT PREFECTORAL

Présentation générale

En application de la réglementation (en particulier décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable, et arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l’État) des conventions de réservation du contingent préfectoral de logements ont été signées en juin 2012 par l’Etat et les bailleurs sociaux des Ardennes (Espace Habitat, Habitat de Champagne, Habitat 08 et LA MAISON ARDENNAISE).

Ces conventions ont pour objet la mise en œuvre par les bailleur du droit de réservation prévu par le code de la construction et de l’habitation pour des logements quantifiés par programme relevant du contingent contractualisé avec l’État dans les conventions APL, dans les limites maximales suivantes :

de 15 à 25 % (suivant le pourcentage contractualisé) de la totalité du parc conventionné à destination des personnes relevant du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), notamment :
les personnes mal logées identifiées par le pôle insalubrité de la DDT,
les propriétaires occupants en difficulté,
les habitants d’immeubles destinés à être démolis,
les personnes devant être logées en urgence et figurant sur la liste établie par la commission de médiation (DALO).
jusqu’à 5 % de son parc à destination des agents civils et militaires de l’État

Une liste du nombre, de la localisation et des caractéristiques des logements concernés par programme est annexée à chaque convention.

Proposition de candidature par le Préfet
Les personnes défavorisées au sens du PDALPD, les personnes mal logées ainsi que des locataires d’immeubles destinés à être démolis, peuvent être signalés au bailleur par le préfet.

Les personnes figurant sur la liste établie par la commission de médiation et devant être logées en urgence pourront être signalées au bailleur par le réservataire sur proposition de la DDCSPP. Pour chaque signalement, le réservataire fixera sur proposition de la DDCSPP le délai dans lequel un logement correspondant aux besoins de la personne signalée, tels que définis par la commission de médiation, doit être attribué à cette personne. Ce délai est compris entre quatre et six semaines.

Les agents civils et militaires de l’État peuvent être signalés au bailleur par le préfet, sur proposition du service compétent de la préfecture.

Ces signalements ne pourront mobiliser, selon les cas, que le contingent préfectoral à destination des personnes prioritaires ou celui à destination des agents civils et militaires de l’État dans les limites quantitatives fixées par la convention, sauf en l’absence de logements disponibles adaptés aux signalements dans le contingent, et dans le cas où des offres adaptées seraient proposées par le bailleur sur un autre segment de son parc de logements.

Procédure d’attribution
Les conventions de réservation engagent les bailleurs à examiner toute demande de logement signalée par le réservataire, dès la première commission d’attribution qui fait immédiatement suite à ce signalement.

Dans certains cas et par dérogation, les conventions prévoient que le bailleur procèdera à l’attribution et régularisera à la commission suivante :
en cas d’extrême urgence signalée,
pour loger ou reloger, avant l’expiration du délai fixé par le représentant de l’État dans le département, les personnes figurant sur la liste établie par la commission de médiation.

L’organisme motivera sa position pour les candidats qui ne seraient pas retenus.

En cas de refus de l’organisme bailleur de loger une personne figurant sur la liste établie par la commission de médiation, et signalée par le représentant de l’État dans le département dans les conditions fixées par la convention de réservation, le réservataire procède à l’attribution d’office d’un logement correspondant aux besoins de cette personne. Cette attribution s’impute sur ses droits à réservation.

 
 

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