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commission interdépartementale d’évaluation amiable du préjudice visuel

 

La commission interdépartementale d’évaluation amiable du préjudice visuel causé aux riverains de la ligne électrique à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Lonny, Seuil et Vesle s’est prononcée sur le principe et le montant de l’indemnité qui pourrait être due au propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation situé dans la bande des 200 mètres de part et d’autre de l’ouvrage électrique ou au-delà, en réparation du préjudice, notamment visuel, subi du fait de l’ouvrage.

Ladite commission a mis fin à sa mission et clôturé ses travaux le 10 février 2017.

l’ arrete 2017 428 (format pdf - 519.7 ko - 05/09/2017) porte dissolution de la commission.