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Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

 
CDAC

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Décision(s) CNAC

Réglementation

Les membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des Ardennes se prononcent sur les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Le seuil au-delà duquel un projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) est inchangé, soit 1 000 m² de surface de vente.

Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la préfecture.

Conformément à l’article L. 751-2 du code de commerce, la commission départementale, présidée par le préfet ou son représentant, comprend désormais 11 membres (7 élus et 4 personnalités qualifiées), au lieu de 8 auparavant (5 élus et 3 personnalités qualifiées).

Les élus :

  • le maire de la commune d’implantation (ou son représentant) ;
  • le président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre (ou son représentant) ;
  • le président du syndicat mixte ou de l’EPCI chargé du SCOT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation (ou son représentant), ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement (ou à défaut, un membre du conseil général) ;
  • le président du conseil général (ou son représentant) ;
  • le président du conseil régional (ou son représentant) ;
  • un membre représentant les maires au niveau départemental ;
  • un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

Lorsqu’un élu détient plusieurs mandats, il siège au titre de l’un de ses mandats et peut se faire remplacer pour les autres mandats par un élu désigné par l’organe délibérant.

Les personnalités qualifiées :

  • deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
  • deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.

Elles sont choisies parmi les deux collèges de personnalités qualifiées « consommation et protection des consommateurs » et « développement durable et aménagement du territoire » créés par arrêté préfectoral : Arrêté de constitution de la CDAC - 20 mars 2018 (format pdf - 820.8 ko - 03/04/2015) .

Comme précédemment, lorsque la zone de chalandise du projet examiné par la commission dépasse les limites du département, la commission comprend également au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné, désignés par le préfet sur proposition des préfets des autres départements concernés.

La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents (Quorum).
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs et le projet est adopté à la majorité absolue des membres présents, le Président de la commission ne prenant pas part au vote.

La procédure d’instruction du dossier diffère selon que le projet nécessite ou non un permis de construire.

Si le projet nécessite un permis de construire
Depuis le 14 février 2015, une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
La demande est déposée auprès de l’autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d’implantation. Cette autorité saisit pour avis la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), compétente pour se prononcer sur l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Les pièces constitutives du dossier de demande sont listées au code de l’urbanisme et à l’article R. 752-6 du code de commerce.
Si la CDAC émet un avis défavorable au projet, le maire ne peut délivrer le permis de construire demandé.
Si la CDAC émet un avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaudra, outre l’autorisation de construire, autorisation d’exploitation commerciale.

Si le projet ne nécessite pas de permis de construire
Dans ce cas, le porteur de projet doit saisir directement la CDAC compétente de sa demande d’autorisation d’exploitation commerciale. La CDAC rend alors une décision : autorisation ou refus du projet.
Dans les deux cas, la CDAC dispose d’un délai de deux mois, à compter de sa saisine, pour se prononcer sur le projet. Si elle ne se prononce pas explicitement, sa décision est réputée favorable.
L’avis ou la décision est notifié dans les dix jours au pétitionnaire et au maire de la commune d’implantation. Si la décision ou l’avis est favorable, un extrait est publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

L’avis ou la décision de la CDAC peut faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) dans un délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision. Ce droit de recours est ouvert pendant 1 mois au demandeur lui-même, au préfet, au maire de la commune d’implantation, au président des EPCI représentés à la commission et à toute personne ayant intérêt à agir.
La saisine de la CNAC dans le délai d’un mois est toujours un préalable obligatoire à tout recours contentieux. Toutefois, le recours contentieux est désormais dirigé contre l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire lorsque celui-ci est requis.
La personne qui effectue le recours doit le notifier au demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale par lettre RAR ou « par tout moyen sécurisé » dans les 5 jours suivants sa présentation à la CNAC.
La CNAC doit se prononcer dans un délai de 4 mois. Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant la cour administrative d’appel en premier et dernier ressort, et non plus devant le Conseil d’État. La cour administrative d’appel territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle a son siège la CDAC qui a pris la décision initiale contestée.

Désormais, lorsque la CNAC aura rejeté un projet pour un motif de fond, le pétitionnaire pourra déposer une nouvelle demande d’autorisation sur un même terrain, sans attendre un an, à condition d’avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l’avis de la commission nationale.

Textes législatifs et réglementaires :

- Titre V du code de commerce, Articles L. 750-1 et suivants, Articles R. 751-1 et suivants ;
- loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), articles 39 à 58 du Titre III, Chapitre 1er ;
- loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) pour ce qui concerne le démantèlement ;
-  Décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial (format pdf - 226.5 ko - 04/11/2016)

| Contact :

Préfecture des Ardennes
Service de coordination de l’action départementale
1 place de la Préfecture
BP n°60002
08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cédex
Mail : pref-cdac08@ardennes.gouv.fr

Mme Karine VANNET
Tél : 03.24.59.68.14
ou
Mme Aude NIZET
Tél : 03.24.59.68.11
ou
Mme Agnès FACCHIN
Tél : 03.24.59.68.15