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Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

 
CDAC

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Décision(s) CNAC

Réglementation

Les membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des Ardennes se prononcent sur les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Le seuil au-delà duquel un projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) est inchangé, soit 1 000 m² de surface de vente.

Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la préfecture.

Conformément à l’article L. 751-2 du code de commerce, la commission départementale, présidée par le préfet ou son représentant, comprend désormais 14 membres (7 élus et 7 personnalités qualifiées), au lieu de 11 auparavant (7 élus et 4 personnalités qualifiées).

Les élus :

  • le maire de la commune d’implantation (ou son représentant) ;
  • le président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre (ou son représentant) ;
  • le président du syndicat mixte ou de l’EPCI chargé du SCOT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation (ou son représentant), ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement (ou à défaut, un membre du conseil départemental) ;
  • le président du conseil départemental (ou son représentant) ;
  • le président du conseil régional (ou son représentant) ;
  • un membre représentant les maires au niveau départemental ;
  • un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

Lorsqu’un élu détient plusieurs mandats, il siège au titre de l’un de ses mandats et peut se faire remplacer pour les autres mandats par un élu désigné par l’organe délibérant.

Les personnalités qualifiées :

  • deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
  • deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Elles sont choisies parmi les deux collèges de personnalités qualifiées « consommation et protection des consommateurs » et « développement durable et aménagement du territoire » créés par arrêté préfectoral : ap2019 547 constit cdac 12 sept 2019 (format pdf - 316.9 ko - 01/10/2019) .

  • trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : un membre représentant la chambre de commerce et d’industrie des Ardennes - un membre représentant la chambre de métiers et de l’artisanat et un membre représentant la chambre d’agriculture.

Comme précédemment, lorsque la zone de chalandise du projet examiné par la commission dépasse les limites du département, la commission comprend également au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné, désignés par le préfet sur proposition des préfets des autres départements concernés.

La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents (quorum).
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs et le projet est adopté à la majorité absolue des membres présents, le Président de la commission ne prenant pas part au vote.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ne confère aux membres des chambres consulaires qu’une voie consultative. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum (article R.752-15 du code de commerce).

La procédure d’instruction du dossier diffère selon que le projet nécessite ou non un permis de construire.

Si le projet nécessite un permis de construire
Depuis le 14 février 2015, une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
La demande est déposée auprès de l’autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d’implantation. Cette autorité saisit pour avis la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), compétente pour se prononcer sur l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Les pièces constitutives du dossier de demande sont listées au code de l’urbanisme et à l’article R. 752-6 du code de commerce.
Si la CDAC émet un avis défavorable au projet, le maire ne peut délivrer le permis de construire demandé.
Si la CDAC émet un avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaudra, outre l’autorisation de construire, autorisation d’exploitation commerciale.

Si le projet ne nécessite pas de permis de construire
Dans ce cas, le porteur de projet doit saisir directement la CDAC compétente de sa demande d’autorisation d’exploitation commerciale. La CDAC rend alors une décision : autorisation ou refus du projet.
Dans les deux cas, la CDAC dispose d’un délai de deux mois, à compter de sa saisine, pour se prononcer sur le projet. Si elle ne se prononce pas explicitement, sa décision est réputée favorable.
L’avis ou la décision est notifié dans les dix jours au pétitionnaire et au maire de la commune d’implantation. Si la décision ou l’avis est favorable, un extrait est publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

L’avis ou la décision de la CDAC peut faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) dans un délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision. Ce droit de recours est ouvert pendant 1 mois au demandeur lui-même, au préfet, au maire de la commune d’implantation, au président des EPCI représentés à la commission et à toute personne ayant intérêt à agir.
La saisine de la CNAC dans le délai d’un mois est toujours un préalable obligatoire à tout recours contentieux. Toutefois, le recours contentieux est désormais dirigé contre l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire lorsque celui-ci est requis.
La personne qui effectue le recours doit le notifier au demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale par lettre RAR ou « par tout moyen sécurisé » dans les 5 jours suivants sa présentation à la CNAC.
La CNAC doit se prononcer dans un délai de 4 mois. Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant la cour administrative d’appel en premier et dernier ressort, et non plus devant le Conseil d’État. La cour administrative d’appel territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle a son siège la CDAC qui a pris la décision initiale contestée.

Désormais, lorsque la CNAC aura rejeté un projet pour un motif de fond, le pétitionnaire pourra déposer une nouvelle demande d’autorisation sur un même terrain, sans attendre un an, à condition d’avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l’avis de la commission nationale.

Textes législatifs et réglementaires :

- Titre V du code de commerce, Articles L. 750-1 et suivants, Articles R. 751-1 et suivants ;
- loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), articles 39 à 58 du Titre III, Chapitre 1er loi 2014 626 du 18 juin 2014 (format pdf - 349.3 ko - 01/10/2019)  ;
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), consolidée, notamment son article 163 loi no 2018 1021 du 23 novembre 2018 portant evolution du logement de l amenagement et du numerique legifrance (format pdf - 880 ko - 01/10/2019)  ;
- Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial Décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial (format pdf - 226.5 ko - 04/11/2016)  ;
- Décret n° 2016-728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d’exploitation commerciale decret 2016 1728 du 15 decembre 2016 relatif aux autorisations d exploitation commerciale (format pdf - 135.3 ko - 01/10/2019)  ;
- Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, consolidé decret 2019 331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des cdac et aux ddes d aec (format pdf - 164.8 ko - 01/10/2019)
- Arrêté préfectoral n° 2019-547 du 12 septembre 2019 relatif au renouvellement de la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial des Ardennes ap2019 547 constit cdac 12 sept 2019 (format pdf - 316.9 ko - 01/10/2019)

Demandes d’habilitation :

Formulaire de demande d’habilitation prévu aux articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code commerce et intercalaire pour la rubrique "personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation"

imprimé habilitation - analyse d’impact (format odt - 26.6 ko - 05/07/2019)

Formulaire de demande d’habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code commerce et intercalaire pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce

imprimé habilitation - certificat de conformité (format odt - 27 ko - 06/09/2019)

| Contact :

Préfecture des Ardennes
Service de coordination de l’action départementale
1 place de la Préfecture
BP n°60002
08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cédex
Mail : pref-cdac08@ardennes.gouv.fr

Mme Agnès FACCHIN
Tél : 03.24.59.68.15
ou
Mme Aude NIZET
Tél : 03.24.59.68.11