Certificat ISF et Monichon

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Certificat ISF et Monichon

 

Propriétaires de bois et de forêts, que vous soyez propriétaires privés ou appartenant à un Groupement Forestier, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux relatifs soit à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) soit aux droits de mutation à titre gratuit, dit Monichon (legs, donations et succession), sous la forme d’une exonération d’un montant équivalent au 3/4 de la valeur de votre forêt.

Pour cela, vous devez présenter une demande auprès de la Direction Départementale des Territoires du département où se situe vos biens foresiters. Après accusation d’un dossier complet et reconnaissance de l’état boisé, les services de l’Etat vous délivrerons un certificat attestant le fait que les bois sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L 124-1 à L. 124-4 et à l’article L 313-2 du Code Forestier. Ce certificat sera alors à faire valoir auprès de l’administration fiscale.

Pour bénéficier d’une exonération partielle de ce type (ISF ou Monichon), les conditions explicitées dans la notice information (a4) (format pdf - 36.1 ko - 12/12/2017) doivent être remplies.

La demande de certificat que vous déposerez doit nous parvenir complète, les pièces suivantes vous seront nécessaires :

En contrepartie de la délivrance de ce certificat, vous vous engagez à respecter des garanties de gestion durable de la propriété forestière, pour toute la durée de validité du contrat, soit 30 ans pour le certificat « Monichon » et 10 ans pour le certificat ISF.

Ainsi, tous les 10 ans, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable (cerfa n°1435002) (format pdf - 93.4 ko - 12/12/2017) concernant vos propriétés qui bénéficient d’un certificat (ISF ou Monichon) devra être délivré à la Direction Départementale des Territoires.