Automatisation du FCTVA

Contenu

Automatisation du FCTVA

 

L’article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du FCTVA.

Cette dernière s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021. Compte tenu du décalage temporel dans le versement du FCTVA inhérent aux régimes de versement du fonds, l’automatisation :
• s’applique en 2021 pour les seuls bénéficiaires du versement du FCTVA l’année de réalisation de la dépense ;
• puis elle s’étend en 2022 aux bénéficiaires relevant du régime de versement N-1 ;
• enfin elle concerne en 2023 les bénéficiaires relevant du régime de versement N-2.
La réforme consiste à automatiser la gestion du FCTVA par un recours à une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement et par la dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d’instruction, de contrôle et de versement.

L’automatisation substitue ainsi une logique comptable, basée sur une assiette de comptes éligibles préalablement arrêtés, à une logique d’éligibilité sous condition de respect de critères juridiques.

Les modalités de mise en œuvre de cette réforme sont présentées par la circulaire interministérielle NOR : TERB2103728C.

Nb : À la suite de la publication, le 29 décembre 2021, de l’arrêté interministériel modificatif de l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé, les dépenses imputées sur les comptes « 202 – Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre » depuis le 1er janvier 2021 deviennent éligibles au versement du FCTVA dans le dispositif automatisé.

 
 

Documents associés :