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Assouplissement des conditions d’accès aux remboursements mensuels des crédits TVA

 

Les éleveurs soumis à l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon le « régime simplifié agricole » (RSA) et placés sous le régime des acomptes trimestriels pourront exceptionnellement, sur option expresse de leur part avant le 15 septembre 2015, opter pour le régime des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA.
À titre exceptionnel, cette option pourra être exercée pour une période limitée à un an.

En savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/lassouplissement-des-conditions-dacces-aux-remboursements-mensuels-des-credits-de-tva

L’option pour le régime des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA, permettant de pouvoir bénéficier le cas échéant d’un remboursement de crédit de TVA accéléré, doit être formulée, par courriel ou lettre simple, adressé au service des impôts des entreprises de rattachement.