Conférence territoriale de l’action publique (CTAP)

Contenu

Arrêtés de composition

 

L’article L 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales issu de l’article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que, dans chaque région, est instituée une conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

Cette conférence est notamment chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice des compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.

Elle est composée des membres suivants :
- le président du Conseil Régional qui est président de droit de la CTAP,
- les présidents des conseils généraux relevant du territoire de la région,
- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région,
- un président d’EPCI à fiscalité propre élu par les présidents d’EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département,
- un maire élu par les maires des communes de plus de 30 000 habitants de chaque département,
- un maire élu par les maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département,
- un maire élu par les maires des communes de moins de 3 500 habitants du département.

Arrêté d’institution et de composition du 24 décembre 2014 (format pdf - 179.1 ko - 02/07/2015)
Arrêté modificatif du 25 février 2015 (format pdf - 103.7 ko - 02/07/2015)
Arrêté modificatif du 22 juin 2015 (format pdf - 111 ko - 02/07/2015)