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Arrêté fixant un cadre pour la mise en oeuvre de mesures ou de suspension des usages de l’eau en période de (...)

 

Consultation sur le projet d’arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau

En application de la loi du 27 décembre 2012 modifiée par l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le projet d’arrêté fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département des Ardennes en période de sécheresse est mis à la consultation du public sur le site internet des services de l’état dans les Ardennes du 29 avril 2022 au 20 mai 2022.

Pièces de la consultation :

Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées :

  • par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-mise@ardennes.gouv.fr
  • par courrier à l’adresse suivante :
    Direction départementale des territoires des Ardennes
    Service environnement - Unité eau
    3 rue des Granges-Moulues - BP 852
    08011 Charleville-Mézières Cedex

Pour mémoire

Arrêté en cours

arrêté préfectoral n°2021-380 (format pdf - 1.2 Mo - 12/07/2021) fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département des Ardennes en période d’étiage signé en date du 5 juillet 2021.

Pièces de la consultation précédente