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Arrêté fixant un cadre pour la mise en oeuvre de mesures ou de suspension des usages de l’eau en période de (...)

 

Arrêté

arrêté préfectoral n°2017-357 (format pdf - 1.5 Mo - 05/09/2017) fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département des Ardennes en période d’étiage signé en date du 28 juillet 2017.

Consultation sur le projet d’arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département des Ardennes en période d’étiage a été mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état dans les Ardennes du 13 juillet au 20 avril 2017 et n’a fait l’objet d’aucune remarque comme mentionné dans le document de synthèse (format pdf - 63.9 ko - 22/08/2017) des observations du public.

Compte tenu des conditions climatiques actuelles, de la situation d’étiage de certains cours d’eau du département et de la situation piézométrique de certaines nappes, conformément à l’article L 120-1-2 du code de l’environnement, la consultation du public a été réduite à 7 jours.

Pour mémoire, les pièces du dossier :

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions sont accessibles sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.