Les consultations du public

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Arrêté fixant les minimums et maximums des plans de chasse grand gibier pour la campagne 2022-2023

 

En application de la loi du 27 décembre 2012 et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 et de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral fixant les minimums et maximums des prélèvements des espèces de grand gibier par régions cynégétiques pour la campagne 2022/2023 est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État des Ardennes du 30 mars 2022 au 20 avril 2022 inclus.
Retrouvez ci-dessous les éléments de la consultation :

Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées :
• par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-chasse@ardennes.gouv.fr
• par courrier à l’adresse suivante :
Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
Service santé, protection des animaux et environnement
18 avenue François Mitterrand, BP 60 029
08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publiques sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.