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Appel à projet Sécurité routière

 

Afin d’alimenter le plan départemental d’action de la sécurité routière, un appel à projet est lancé pour 2022 auprès des acteurs de la sécurité routière.
Retrouvez :
-  la lettre d’appel à projet (format pdf - 133.9 ko - 14/12/2021)
-  une fiche descriptive d’action locale (format pdf - 270 ko - 14/12/2021)
-  les orientations d’actions du pdasr 2022 (format pdf - 517.8 ko - 14/12/2021)

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 relatif au contrat d’engagement républicain (CER) (format pdf - 156.8 ko - 19/01/2022) , pris en application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tel que modifié par l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, prévoit une nouvelle condition à l’octroi de toute subvention publique aux associations ou fondations, la souscription du contrat d’engagement républicain.
Ainsi, il convient d’utiliser le cerfa 12156*06 (format pdf - 508 ko - 19/01/2022) , nouveau formulaire unique de demande de subvention. Ce nouveau formulaire comprend une case à cocher attestant de l’engagement du demandeur à respecter le contrat d engagement republicain (format pdf - 250.4 ko - 19/01/2022) .